L’aide juridictionnelle est un dispositif gratuit qui permet au demandeur de bénéficier d’une aide financière totale ou partielle pour couvrir les frais d’un recours en justice. Chaque année, un grand nombre de personnes obtiennent cette aide de l’Etat après avoir effectuée une demande d’AJ auprès du tribunal de grande instance dont ils relèvent.
L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre à chacun, de faire valoir ses droits de citoyen et de recourir à la justice. En cas de divorce, de situation conflictuelle avec un employeur, de litige avec un voisin etc., le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’a pas besoin de payer les frais liés à la procédure en justice. Grâce à l’octroi de l’aide juridictionnelle, le bénéficiaire ne paye pas ou que partiellement les frais du procès. Pour bénéficier sous certaines conditions de ressources du dispositif il faut remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle disponible auprès des mairies et des tribunaux de grande instance français. Une personne qui bénéficie déjà d’une prise en charge par le biais d’une assurance protection juridictionnelle, n’est plus en droit d’effectuer une demande d’aide juridique.
Pour bénéficier d’une aide juridique au cours de l’année 2017, les services de l’Etat prennent en compte les revenus perçus en 2016. L’octroi de l’aide juridique totale implique que le revenu mensuel du bénéficiaire pour 2016 a été égal ou inférieur à 1007 euros. L’attribution d’une aide partielle pour couvrir 25 à 55% des frais de justice signifie que les ressources du demandeur pour l’année 2016 se situent entre 1007 euros et 1510 euros au maximum. Si les revenus sont supérieurs à ce montant, la demande d’aide juridictionnelle est automatiquement rejetée. Les plafonds de ressources peuvent être majorés de 181 euros si le demandeur a une ou deux personnes à sa charge et de 114 euros additionnels à partir de trois ou plus.
Même si le demandeur bénéficie d’une aide juridictionnelle, totale ou partielle, rien ne l’exonère du paiement des droits de plaidoirie de 13 euros qui sont exigés pour n’importe quelle procédure en justice. L’aide juridictionnelle est généralement accordée pour tous les procès impliquant des victimes d’attentats ou de crimes, même si les revenus des demandeurs dépassent les seuils imposés. Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées bénéficient automatiquement du dispositif d’aide juridictionnelle. Si la protection juridique d’un contrat d’assurance ne couvre pas la procédure engagée, il faut obligatoirement joindre une attestation justificative
