Lors du divorce, les couples aux revenus modestes ont la possibilité d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle pour payer la procédure de justice. Payer un avocat pour divorcer peut coûter cher et si les partenaires ne disposent pas de suffisamment de revenus, l’aide juridictionnelle peut leur venir en aide.
Une procédure de divorce n’est pas gratuite et il faut prévoir suffisamment de moyens pour payer les frais d’avocat, la pension alimentaire tout au long de la procédure, les dédommagements ou le versement d’une prestation compensatoire à une épouse. La dépense principale est liée aux frais d’avocat car les honoraires de ces professionnels du droit sont fixés librement. Le choix d’un avocat réputé va rendre la procédure encore plus coûteuse. En cas de divorce conflictuel avec plusieurs contentieux à régler, la procédure juridique risque d’être très couteuse. L’octroi de l’aide juridictionnelle peut au moins permettre de couvrir ces frais là.
L’aide juridictionnelle est accordée par l’Etat si un particulier veut engager une procédure juridique ou faire valoir ses droits mais que ses revenus sont modestes. Tous les dossiers peuvent bénéficier de l’aide juridique : divorce mais aussi conflit du travail, succession etc. Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française ou originaire d’un pays membre de l’Union Européenne et résider sur le territoire français. Dans un divorce l’aide peut être accordée à chaque époux à condition de répondre aux conditions de ressources. Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il faut retirer le formulaire adéquat auprès du service compétent du tribunal de grande instance ou de la mairie du lieu de résidence.
Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle totale en 2017, le revenu mensuel du foyer ne doit pas supérieur à 1007 euros par personne. Pour percevoir une aide juridique partielle c’est-à-dire couvrant entre 25 et 55% des dépenses de justice, les ressources mensuelles doivent s’échelonner entre 1008 et 1510 euros. Les personnes ayant une ou deux personnes à charge peuvent rajouter 181 euros et 114 euros au-delà de deux membres à charge. Si le revenu mensuel du demandeur dépasse les 1510 euros, il n’aura pas droit au dispositif d’aide pour sa procédure de divorce et tous les frais de justice resteront à sa charge. L’aide juridictionnelle sert uniquement à payer les honoraires de l’avocat et elle n’a rien à voir avec le versement de la pension alimentaire. L’aide juridictionnelle peut aussi être refusée si le demandeur possède un patrimoine immobilier important.
